Conditions générales de vente
En vigueur au 09/01/2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://fabiennebonnaud ou par téléphone, mail ou encore en cabinet.

Le site https://fabiennebonnaud et le cabinet appartiennent à :

- Madame Fabienne Bonnaud, micro-entrepreneur, SIRET : 922 745 930 00011

- domiciliée au 10 rue des Saussaies 94230 CACHAN

- adresse URL du site https://fabiennebonnaud

- adresse courriel : fbonnaud-naturo@orange.fr

- téléphone : 06 80 70 98 15

- TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI OU numéro de TVA

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

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ARTICLE 1er : Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services et lors de l’achat de biens, proposés par Madame Fabienne BONNAUD EI.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont disponibles sur le site https://fabiennebonnaud. Elles seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse fbonnaud-naturo@orange.fr

Madame Fabienne BONNAUD, se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elle en informera les clients par courriel et par la mise en place d’une notification « push » sur le site https://fabiennebonnaud.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.

Tous achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat. L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.

 

ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement, à toute transaction les informations suivantes.

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 2-1 Caractéristiques des services et biens proposés

Madame Fabienne BONNAUD, propose :

• Des bilans et suivis naturopathiques : conseils en hygiène de vie, accompagnement personnalisé au mieux-être à l’aide de méthodes naturelles

• Des techniques de respiration et relaxation : sophro-relaxologie

• De la réflexologie plantaire, palmaire et faciale

• Des thérapies analytiques

La naturopathie et les techniques proposées sont des prestations de bien-être, outils de prévention qui ne remplacent pas l’accompagnement médical d’un professionnel de la santé.

Les prestations sont proposées en rendez-vous en présentiel et en distanciel par visioconférence pour la naturopathie.

 La description des services proposés est accessible sur le site https://fabiennebonnaud.

Le client doit exprimer ses besoins et, le cas échéant, solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue, voire toutes explications qu’il jugera nécessaire à sa parfaite compréhension des prestations proposées.

 

2-2 Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site https://fabiennebonnaud et dans la salle d’attente du cabinet. Les tarifs sont indiqués en euros TTC.

Madame Fabienne BONNAUD EI, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur le site internet https://fabiennebonnaud et dans la salle d’attente du cabinet, ou encore par tout autre moyen choisi par Madame Fabienne BONNAUD.

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

Le paiement est exigible au plus tard 24 heures avant la prestation pour les consultations en visioconférence. Il sera effectué par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront adressées par mail après la prise de contact téléphonique et votre souhait de confirmation de RV.

En ce qui concerne l’achat en cabinet, le paiement est exigible à la fin de la séance par chèque ou l’appoint en espèces.

Madame Fabienne BONNAUD s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.

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2-3 Réservation d’une prestation en ligne sur le site https://fabiennebonnaud

Les prestations sont à réserver via le formulaire de contact sur le page contact du site  https://fabiennebonnaud ou par téléphone au 06 80 70 98 15, ou par mail à l’adresse fbonnaud-naturo@orange.fr ou directement sur le site RESALIB.

 

Après réception de la réservation via le formulaire ou par mail, Madame Fabienne BONNAUD vous contactera par téléphone, afin de fixer la date du rendez-vous et l’heure. Le client recevra une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de sa réservation, date et heure du RV. Il est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie.

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2-4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Si toutefois, le client demande à prendre RV avant le délai des 14 jours, il renonce à son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter de la date de réservation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation ci-dessous.

Ce formulaire sera à envoyer à Madame Fabienne BONNAUD EI par courriel à l’adresse suivante fbonnaud-naturo@orange.fr.

Les sommes versées seront intégralement remboursées. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

 

À l'attention de Madame Fabienne BONNAUD EI - 10 rue des Saussaies - 94230 CACHAN

Adresse courriel : fbonnaud-naturo@orange.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services suivante :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

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ARTICLE 3 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Madame Fabienne BONNAUD EI par courriel à fbonnaud-naturo@orange.fr ou par téléphone : 06 80 70 98 15. Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible.

En cas de modification ou annulation du fait de Madame Fabienne BONNAUD EI, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou ne pas reprendre rendez-vous, si le rendez-vous était prévu en visio-conférence, le remboursement sera intégral si le rendez-vous n’est pas reporté.

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ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Les prestations proposées par Madame Fabienne BONNAUD EI n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif, un objectif de bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire. Les conseils donnés par Madame Fabienne BONNAUD EI ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Fabienne BONNAUD EI.

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu'ils peuvent être dangereux s'ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif "naturelle" n'est pas synonyme de "inoffensif" ! Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis. Madame Fabienne BONNAUD EI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie ABELA, contrat numéro 43ABE001.

En ce qui concerne l’utilisation du site https://fabiennebonnaud, le client est invité à se rendre sur le site https://fabiennebonnaud conditions générales d’utilisation pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.

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ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://fabiennebonnaud et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Fabienne BONNAUD EI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame Fabienne BONNAUD EI et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

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ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client est invité à consulter la page https://fabiennebonnaud pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions avec Madame Fabienne BONNAUD EI. Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi des clients, Madame Fabienne BONNAUD EI collecte les informations personnelles suivantes :

- Prénom, nom, adresse, adresse mail, téléphone

- Coordonnées bancaires

- Données de santé

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

- consentement de l’utilisateur ;

- traitement de la commande.

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s), dans le cadre de l’exécution de la prestation de service :

- Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à :

• CREDIT AGRICOLE

• RESALIB

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers. Le responsable du traitement de ces données est Madame Fabienne BONNAUD EI. Elle peut être contactée de la manière suivante :

- par téléphone : 06 80 70 98 15,

- par courriel : fbonnaud-naturo@orange.fr

- par courrier : 10 rue des Saussaies 94230 CACHAN

 

 Conformément à la législation en vigueur, le client possède :

- un droit d’accès,

- un droit de rectification,

 - un droit à l’effacement,

 - un droit à la portabilité des données,

- un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,

- un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

 

Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Madame Fabienne BONNAUD EI à l’adresse courriel fbonnaud-naturo@orange.fr en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours.

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

 

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

 

 La législation française s'applique aux présentes CGV. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

Conformément aux articles L.616-1 du code de la consommation, Madame Fabienne BONNAUD EI est membre de l’organisme de médiation CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site  https://cnpm-médiation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de La Libération - 42400 Saint-Chamond.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Madame Fabienne BONNAUD.